Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 21/02/2002
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA auquel sont soumis la confiserie et le chocolat. La confiserie et le chocolat sont encore considérés dans notre pays comme des produits alimentaires de luxe si l'on s'en réfère au taux de 19,6 % auquel ils sont soumis. Pourtant, force est de reconnaître qu'ils sont devenus aujourd'hui des produits de grande consommation qui, à ce titre, devraient bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. D'autant qu'au regard de nos voisins européens, la France se trouve très isolée, étant le seul pays à pratiquer une fiscalité aussi élevée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette anomalie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des boissons alcooliques, du caviar, des margarines et graisses végétales, des produits de confiserie et de certains produits de chocolat. S'agissant du chocolat, bénéficient du taux réduit de 5,5 % les produits de chocolat relevant des catégories " chocolat ", " chocolat de ménage " et " chocolat de ménage au lait " définies aux points I-16, I-17 et I-22 du titre Ier de l'annexe au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine. Par ailleurs, compte tenu des hésitations qui ont pu se produire sur l'application du taux de la TVA, il a paru possible d'admettre que le chocolat communément appelé " chocolat noir ", qui n'est pas visé en tant que tel par le décret du 13 juillet 1976, présenté en tablettes ou en bâtons et respectant les teneurs minimales du chocolat défini au point I-16 de l'annexe au décret précité relève du taux réduit de la taxe même s'il contient plus de 31 % de beurre de cacao. Les autres produits de chocolat sont soumis au taux normal. En revanche, l'application du taux réduit à l'ensemble des produits de chocolat et de confiserie n'est pas envisageable dans l'immédiat. Une telle mesure aurait en effet un coût budgétaire de l'ordre de 460 millions d'euros sans que la répercussion de la baisse de taux sur les prix de vente au consommateur soit certaine.
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