Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'assujettissement et d'exonération des commerçants et autres travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales à la cotisation additionnelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints. Ces conditions, prévues par les articles D. 635-32 à D. 635-39 du code de la sécurité sociale, sont pour le moins inadaptées et elles peuvent, notamment, conduire à des situations absurdes, par exemple l'assujettissement des personnes célibataires, qui acquittent donc une cotisation additionnelle pour des conjoints qui n'existent pas. S'agissant des exonérations, au lieu d'être conditionnées par des situations objectives, en particulier le célibat, elles dépendent de critères complexes et confus, qui mériteraient un réexamen complet. Il lui demande de bien vouloir envisager une révision des articles correspondants du code de la sécurité sociale afin de simplifier et de clarifier l'état actuel du droit.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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