Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 21/02/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conditions de scolarisation des enfants handicapés. Mme Mireille Malot, dans son rapport au ministre de l'éducation nationale, fait une proposition susceptible de permettre l'extension à l'ensemble du territoire de cette nouvelle forme d'aide à la scolarisation dans le cadre de la solidarité nationale. Les expérimentations conduites sur le plan Handiscol mettent en évidence le bien-fondé et le caractère indispensable de cette aide à la scolarisation. Toutefois, plus d'un tiers du territoire national ne peut bénéficier des auxiliaires de vie scolaire car il manque les financements et les décisions administratives et juridiques ; ce qui crée d'importantes inégalités. Si le recours au sponsoring est appréciable, il n'en demeure pas moins vrai que la scolarisation des enfants handicapés relève de la solidarité nationale. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question.
- page 536
Réponse du ministère : Famille publiée le 28/03/2002
La dernière rentrée scolaire a marqué un tournant décisif dans la mise en oeuvre concrète du droit pour tout enfant ou adolescent atteint par un handicap à bénéficier d'une scolarité conforme à ses capacités personnelles. Les groupes départementaux Handiscol', désormais opérationnels dans l'ensemble des départements, vont permettre l'ajustement concerté des moyens scolaires et médico-sociaux pour les deux prochaines rentrées scolaires, A la rentrée de septembre dernier, 4 000 élèves handicapés de plus ont pu être accueillis en milieu scolaire ordinaire. Lors de la réunion du 27 novembre 2001, organisée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, un effort de même ampleur a été demandé aux inspecteurs d'académie et aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour la rentrée 2002. Concernant les auxiliaires de vie pour l'intégration scolaire, 1 083 postes nouveaux ont été créés à la dernière rentrée scolaire. Ces emplois entièrement financés par l'Etat amorcent la généralisation de ce type d'aide dont l'intérêt a été confirmé par le rapport de Mme Malot. Afin de poursuivre cet effort, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a annoncé, en février dernier, la création de 1 000 nouveaux emplois avant la rentrée scolaire 2002.
- page 924
Page mise à jour le