Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 28/02/2002
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les vives inquiétudes exprimées par l'union départementale des associations de donneurs de sang bénévoles de l'Oise en ce qui concerne le bénévolat et la gratuité du don du sang au sein de l'Union européenne. Le 15 novembre dernier, le Conseil des ministres européens devait arrêter sa position quant à la directive européenne n° 2000/0323 COD, proposée par la Commission en ce domaine. Alerté par la Fédération française des donneurs de sang bénévoles, le ministre avait assuré qu'il défendrait devant le Conseil européen les valeurs du bénévolat du don du sang pour qu'une sécurité transfusionnelle, garantie indispensable, soit respectée par l'ensemble des pays européens. En conséquence, il lui demande quelles ont été les conclusions de ce Conseil européen et quelle est la position de la France face à cette directive.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/04/2002
Le ministre délégué à la santé partage la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant l'approvisionnement en sang issu de dons éthiques des Etats membres de la Communauté européenne, comme de ceux qui pourraient y adhérer. La proposition de directive est fondée sur l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne. Elle a pour objet de permettre aux citoyens circulant dans la Communauté de trouver dans tous les Etats membres un même niveau de sécurité et de qualité des produits et de réaliser dans l'Union européenne une chaîne complète et sûre des activités de transfusion sanguine sans autoriser, en quelque façon que ce soit, une libre circulation des produits sanguins labiles en Europe. Elle confirme également la compétence des Etats membres à prendre des mesures de protection plus strictes, y compris pour les importations de sang et de produits sanguins. La réglementation française est déjà plus exigeante que celle de la directive. La France votera donc le texte proposé, qui vise à garantir la sécurité des receveurs. Toutefois, le ministre délégué à la santé regrette vivement qu'il n'ait pas été possible de convaincre tous les Etats membres de la sécurité supplémentaire que le don du sang bénévole offre par rapport au sang rémunéré. C'est pourquoi il a suggéré, par une déclaration officielle effectuée lors de la réunion du conseil des ministres européens de la santé du 15 novembre dernier, que le niveau communautaire serait sans doute le mieux adapté pour engager une recherche approfondie sur les bénéfices qu'il faut attendre, en termes de sécurité sanitaire, des principes éthiques de bénévolat et de volontariat des dons de sang. La France applique strictement ce principe de don anonyme et gratuit sur son territoire. Elle s'emploiera pour sa part à poursuivre la promotion du don de sang bénévole, tant au plan national qu'auprès de ses partenaires et se tient prête à répondre à toutes propositions de coopération de la Commission pour développer cet esprit. Le ministre délégué à la santé a également tenu à réaffirmer que les produits sanguins labiles ne sauraient en aucun cas être considérés comme des marchandises ou des médicaments. Il a aussi souligné que l'un des critères de la qualité et de la sécurité est l'exigence d'excellence des personnels, quelles que soient leurs fonctions, et en particulier pour les responsables de centres affectés à la transfusion sanguine. C'est pourquoi la France veillera à ce que chaque Etat membre puisse exiger des personnels affectés à la transfusion sanguine des titres et des qualifications plus élevés que ceux prévus par la directive.
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