Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la reconnaissance statutaire des technciens de l'industrie et des mines. En effet, ces techniciens sont l'un des derniers corps de la catégorie B à ne pas avoir pu encore obtenir un relèvement indiciaire dans le cadre du classement indiciaire intermédiaire alors qu'ils effectuent des missions à haute technicité et responsabilité. Le niveau de recrutement de ces agents doit se faire à bac plus deux comme c'est déjà le cas pour leurs collègues territoriaux. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le sujet.
- page 614
Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/04/2002
L'accès au CII ne peut être envisagé qu'au regard d'un certain nombre de critères : ainsi, pour les corps recrutant au niveau du baccalauréat, comme celui des techniciens de l'industrie et des mines, la formation statutaire de deux ans doit conduire à un diplôme homologué au niveau III ; deux promotions au moins doivent, en outre, être sorties de formation depuis cette homologation ; enfin, la majorité des effectifs en fonctions dans le corps doit se situer au niveau bac + 2. Si le nouveau statut des techniciens de l'industrie et des mines résultant du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 prévoit désormais une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, le certificat de fin de formation délivré aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés n'a pas fait l'objet à ce jour d'une homologation au niveau III. Une procédure d'homologation a été engagée en juin dernier auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. II appartient désormais à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de rendre un avis sur ce dossier. Cette procédure conditionne la modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines et des textes indiciaires nécessaires à la mise en oeuvre du CII.
- page 982
Page mise à jour le