Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 28/02/2002
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des personnels de France Télécom qui ont choisi, dans le cadre des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, de conserver leur statut de fonctionnaire. Il apparaît que ces personnels, qui représentent aujourd'hui un peu moins de 10 % du personnel de France Télécom, se trouvent dans une situation peu satisfaisante au sein de l'entreprise publique où leur statut semble être un obstacle au déroulement de leur carrière. Il lui demande en conséquence si, dans le cadre de l'application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique, il ne pourrait pas être envisagé, comme le souhaitent un certain nombre d'entre eux, de favoriser la mutation de ceux qui le demandent au sein de l'administration.
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La question est caduque
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