Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi fixe un plafond au montant total des indemnités qu'un élu peut percevoir. Au-delà de ce montant, l'usage a été pris d'autoriser l'élu concerné à faire réaffecter l'excédent écrêté à d'autres élus faisant partie de la même assemblée élective que lui. Dans le cas où un conseiller général procède à un tel transfert d'indemnités, il souhaiterait qu'il lui indique si ledit transfert doit être ratifié par la commission permanente ou par le conseil général et si l'organe délibérant concerné est libre de l'affectation ou doit se conformer aux propositions de l'élu dont les indemnités sont écrêtées.
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La question est caduque
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