Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes les propos récents émis par le Premier ministre hongrois estimant que les décrets signés en 1945 par le président tchécoslovaque Benes " ne sont pas compatibles avec la législation européenne " et exigeant leur abolition par la République tchèque et la Slovaquie avant leur entrée dans l'Union européenne. Quelle est la position de la France sur ce point ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/05/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur certaines déclarations récentes du Premier ministre hongrois, M. Viktor Orban, concernant les décrets pris par le président tchécoslovaque Benes en 1945. Le Gouvernement considère que ces décrets font partie d'un ensemble de décisions prises dans le contexte de la fin de la Seconde Guerre mondiale : il s'agit là d'une période de l'histoire que la construction européenne s'est fixée pour objectif de dépasser. Ces décrets, ainsi que les dispositions prises pour leur application, sont antérieurs au traité de Rome et, a fortiori, à la prochaine adhésion de la République tchèque et de la Slovaquie à l'Union européenne. Dès lors, ils sont sans rapport et ne peuvent interférer avec la poursuite et l'aboutissement des négociations d'adhésion de ces pays. La Déclaration germano-tchèque signée en 1997 constitue, dans ce contexte, une démarche exemplaire, qui s'attache à dépasser les contentieux historiques pour se tourner vers l'avenir. C'est dans le même esprit qu'est conçu le processus d'élargissement, dont l'objectif est précisément de consacrer, dans la paix et la stabilité, la réunification du continent européen. II va de soi que les pays candidats, en adhérant à l'Union, se conforment à l'acquis communautaire.
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