Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 07/03/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des conjointes d'exploitants agricoles oubliées des récentes revalorisations accordées aux retraités agricoles. Reconnaissant que le retraite des femmes d'agriculteurs a presque doublé en huit ans, la parité totale entre hommes et femmes est loin d'être atteinte. La bonification par enfant élevé devrait être calculée de façon forfaitaire et identique quel que soit le montant de la pension ; le montant des pensions agricoles des polypensionnés devrait être relevé au prorata des années de cotisation ; les retraites des mono-pensionnés à " carrière courte ", épouses de métayers ou aides familiaux, devraient être portées au niveau de 22,5 années et revalorisées sur cette base. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser dans quels délais il sera possible d'envisager le paiement mensuel des retraites.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Jusqu'à l'entrée en vigueur du statut de conjoint d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu par l'article 25 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, les agricultrices travaillant sur l'exploitation, et qui ne désiraient pas devenir coexploitantes à égalité de droits sociaux et à effort contributif comparable avec leur époux, ne pouvaient acquérir de droits qu'à la retraite forfaitaire. Les cotisations d'assurance vieillesse agricole donnant droit à la retraite proportionnelle n'étaient pas acquittées pour elles ; dès lors, on ne peut parler d'un effort contributif analogue dans les deux statuts. En tout état de cause, avant tout relèvement des retraites agricoles grâce aux mesures de revalorisation, le taux de rendement des cotisations, c'est-à-dire le rapport entre la prestation annuelle et les cotisations acquittées durant toute la carrière, est, dans toutes les hypothèses, plus favorable pour les conjoints que pour les chefs d'exploitation. Ainsi, par exemple, pour un ménage ayant cotisé toute sa carrière sur l'assiette minimum, le taux de rendement sur la pension calculée est de 45,1 % pour le conjoint, alors qu'il n'est que de 26 % pour le chef d'exploitation. A compter de 2002, l'ultime étape du plan de revalorisation garantit, à l'issue d'une carrière pleine, au chef d'exploitation une retraite totale égale au minimum vieillesse de la première personne du ménage, c'est à dire 6 832,58 EUR par an en valeur 2002, et au conjoint le différentiel entre le minimum vieillesse pour le ménage et celui applicable à la première personne, c'est-à-dire 5 424,43 EUR en valeur 2002. Les taux de rendement seront, dans la même hypothèse, de 37,2 % pour le chef d'exploitation et de 87,1 % pour le conjoint. La mise en oeuvre de cette dernière étape du plan pluriannuel a nécessité la mobilisation de fonds plus importants que les années précédentes, de l'ordre de 245 milliards d'euros. En ce qui concerne la bonification pour enfants accordée aux parents ayant élevé au moins trois enfants, elle est calculée en proportion de cette retraite de base revalorisée dans le régime des non-salariés agricoles. Du fait des revalorisations, elle a donc été relevée pour les personnes non salariées de l'agriculture dans une proportion significative. Toute modification des modalités de calcul des conditions dans lesquelles la majoration de pension est accordée aux personnes ayant eu des charges de famille, et qui sont, à l'heure actuelle, identiques pour les salariés du régime général ou agricole, pour les artisans, industriels ou commerçants et pour les agriculteurs, ne peut cependant être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite, réflexion menée en particulier au sein du conseil d'orientation des retraites. En ce qui concerne la mensualisation des pensions, cette demande apparaît légitime, le régime des personnes non salariées de l'agriculture étant l'un des derniers à ne pas en bénéficier. Toutefois, le Gouvernement a, logiquement, privilégié dans les arbitrages financiers auxquels il devait cette année procéder l'achèvement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites. En outre, la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, adoptée à l'unanimité par chacune des deux assemblées, a pour objectif de permettre de porter, après une carrière complète effectuée comme chef d'exploitation ou d'entreprise, la retraite des exploitants agricoles à 75 % du SMIC net. Compte tenu du déséquilibre démographique de ce régime, un amendement gouvernemental relatif à la participation financière de l'Etat a été adopté. Les mesures privilégiées par le Gouvernement sont de nature à offrir aux retraités une importante revalorisation de leur pouvoir d'achat, alors que la mensualisation, pour légitime qu'elle soit, n'apporte qu'une modalité améliorée de trésorerie pour ces mêmes retraités. De surcroît, la mensualisation des retraites agricoles entraînerait un coût de 1,372 milliard d'euros, ce montant représentant deux mois de prestations versées aux anciens exploitants agricoles. Pour autant, des travaux sont actuellement menés, par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour définir les différentes possibilités de financement, à l'avenir, de cette mensualisation.
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