Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - RPR) publiée le 14/03/2002

M. Charles Guené attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés d'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (n° 92-3 du 3 janvier 1992), en ce qui concerne l'établissement des périmètres de protection des captages. Il lui expose que les maires ne peuvent obtenir la venue d'un hydrogéologue agréé, et que la liste d'attente des demandes est extrêmement importante. Il rappelle le constat de l'instance d'évaluation de la politique de préservation de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine, qui, en avril 2001, avait révélé que moins du tiers des 35 000 captages bénéficiaient des périmètres de protection et qu'au rythme actuel il faudrait encore vingt ans pour qu'ils en soient tous dotés. Il souligne l'urgence de la situation et lui demande, en conséquence, quelle suite il entend donner aux recommandations de l'instance d'évaluation qui préconise, notamment, de modifier la réglementation afin d'instaurer des procédures moins lourdes, chaque fois que cela est possible.

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La question est caduque

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