Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Jacques Peyrat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la légitime revendication des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord quant à l'application de la loi du 4 avril 1924 accordant les bénéfices de campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, considérant que le Parlement a officiellement reconnu l'état de guerre en Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie, et compte tenu du fait que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a introduit le principe d'égalité de traitement entre les combattants d'Afrique du Nord et ceux des conflits antérieurs, le principe de l'égalité des droits pour toutes les générations du feu doit donc prévaloir. Ainsi, il serait souhaitable d'accorder le bénéfice de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui réclament à juste titre la reconnaissance de leur droit à réparation et l'égalité de traitement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures éventuellement envisagées pour remédier le plus rapidement à cette situation totalement injuste et inégalitaire.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/05/2002
Le droit aux bonifications de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'application de ces dispositions aux fonctionnaires ou assimilés ayant servi en Afrique du Nord (AFN) pose des problèmes particuliers. Un groupe de travail a donc été réuni comprenant des associations d'anciens combattants. Il a exploré la possibilité que, à l'intérieur du temps de présence global en AFN donnant droit au bénéfice de campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles. Il a donc été demandé au Service historique de l'armée de terre (SHAT) de mener une étude afin de voir si la notion de " zone opérationnelle " dégagée par le groupe de travail, définie à la fois dans l'espace et dans le temps en fonction d'un niveau d'intensité des combats à déterminer, apparaît réalisable par l'étude des archives des unités ou de tous autres services. Le SHAT a précisé qu'une telle étude n'était pas possible car elle aurait exigé de ses services un examen des zones et des périodes à retenir impliquant un travail aussi conséquent que l'établissement de listes d'unités combattantes, une telle approche a donc dû être abandonnée. Deux autres réunions se sont tenues, mais elles n'ont pas permis de dégager des propositions acceptables. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants souhaite pour sa part que les réflexions se poursuivent dans le cadre du groupe de travail déjà constitué.
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