Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/03/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de bénéfice du chèque-vacances pour les personnels de la fonction publique de l'Etat. Elle lui fait remarquer que, depuis 1998, le nombre de bénéficiaires a tendance à décroître. En trois ans, il est passé de 200 000 à 135 000, suite à des décisions unilatérales du Gouvernement. Conscient des difficultés rencontrées, le Parlement a voté, dans la loi de finances 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), un relèvement significatif des plafonds du revenu fiscal de référence, ce qui devait permettre à de nombreux fonctionnaires supplémentaires des catégories C et D de bénéficier du chèque-vacances. Elle lui fait remarquer que si ce relèvement a été apprécié positivement par de très nombreux fonctionnaires, les mesures restrictives et arbitraires pour la revalorisation du revenu fiscal de référence prive du bénéfice du chèque-vacances de très nombreux agents de l'Etat. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il prévoit pour annuler les mesures restrictives et faire bénéficier l'ensemble des fonctionnaires du droit aux chèque-vacances par application des mesures voulues et votées par le Parlement.
- page 773
La question est caduque
Page mise à jour le