Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/03/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. Elle lui fait observer que l'article 55 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 instaure en effet dans chaque département un conseil consultatif des personnes handicapées, ayant notamment pour rôle de déterminer les grandes orientations à mettre en oeuvre dans chaque département en faveur des personnes handicapées dans des domaines tels que l'éducation, l'emploi, la formation, la culture, les transports, le logement, les loisirs ou encore le tourisme. Elle lui fait également remarquer que chaque conseil se voit chargé de réaliser, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale, un recensement du nombre de personnes handicapées résidant dans le département et de la nature de leur handicap, donc de leurs besoins fondamentaux. Elle lui fait cependant observer que la loi de modernisation sociale n'est toujours pas applicable, et qu'en l'occurrence les décrets d'application de l'article 55, nécessaires notamment pour préciser les modalités de fonctionnement et la composition de ces conseils départementaux, n'ont toujours pas été publiés. Elle lui demande donc de lui préciser la date à laquelle elle entend publier les décrets visant à permettre l'application de l'intégralité des dispositions de la loi de modernisation sociale, notamment celle où elle entend prendre les mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement concret des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
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La question est caduque
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