Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'information parue à la page 70 du " Rapport 2001 au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française " selon laquelle les documents en provenance de la Commission et du Conseil sont majoritairement adressés aux administrations françaises en langue anglaise. Il lui demande quelle est son opinion à l'encontre de cette constatation et souhaiterait savoir si des mesures vont être prises pour remédier à cette situation inadmissible et très significative des dangers pour la France de l'action et des pouvoirs des institutions européennes actuelles.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/04/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les récents propos du Premier ministre finlandais préconisant un système de décision de l'Union dans lequel le Conseil fonctionnerait avec une double majorité. Le traité de Nice prévoit qu'à partir du 1er janvier 2005 toute majorité qualifiée doit également exprimer le vote favorable d'une majorité d'Etats membres lorsque les décisions sont prises sur proposition de la commission (cette clause est insérée au paragraphe 2 de l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne). Par ailleurs, une clause de vérification démographique a été introduite. Elle permet à tout membre du Conseil de demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil réunissant l'ensemble des Etats membres, à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les Etats membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union ; s'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause ne sera pas adoptée. Ces dispositions permettront de satisfaire la demande d'une meilleure prise en compte des données démographiques dans le mode de décision du Conseil, exprimée par plusieurs Etats membres lors de la dernière conférence intergouvernementale. L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les informations parues dans le rapport 2001 au Parlement sur l'application la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Le rapport note que les documents de travail en provenance de la Commission et du Conseil sont majoritairement adressés aux administrations françaises en langue anglaise. II précise, par ailleurs, que les documents en provenance du Parlement européen et de la cour de justice des Communautés européennes sont majoritairement rédigés en français. Il est exact que l'utilisation de l'anglais, comme langue de rédaction d'origine des documents au sein de la Commission et du Conseil, se développe. Or, pour des raisons d'efficacité et étant donné le rythme parfois très soutenu des négociations européennes, les documents sont transmis aux administrations nationales dans leur langue de rédaction. La version française des documents est cependant diffusée ultérieurement. Les autorités françaises réagissent systématiquement dès lors que le respect des règles linguistiques n'est pas appliqué au sein des institutions.
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