Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/03/2002
M. Michel Moreigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les questions écrites n°s 26970 et 35512 (publiées le 27 juillet 2000 et le 4 octobre 2001), relatives à l'expérimentation particulière de plusieurs procédés de télécommunication sur le site de Felletin depuis 1996. Il lui serait agréable qu'une réponse précise auxdites questions soit transmise.
- page 774
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/04/2002
S'agissant de l'expérimentation de Felletin (Creuse) dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication utilisant le mode de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes, la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, prolongée de deux ans par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, prévoit dans son article 3 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre selon ce mode de diffusion. Ainsi, l'autorisation de ce type d'expérimentation relève de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Concernant, par ailleurs, la décision n° 2000-755 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 21 juillet 2000, prise en application des articles L. 33-1 (III) et L. 36-7 (6° ) du code des postes et télécommunications et portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom pour des tests en cours dans la bande 3,6-3,8 GHz d'un système point à multipoint, celle-ci prévoit que France Télécom transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications, au plus tard dans les vingt-quatre mois après la date de la décision, un bilan de ces tests. Ainsi, il appartiendra à la société France Télécom de faire parvenir ce bilan à l'Autorité de régulation des Télécommunications au plus tard le 22 juillet 2002 afin que l'Autorité puisse tirer les enseignements de cette expérimentation.
- page 1177
Page mise à jour le