Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 21/03/2002
M. Daniel Reiner appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets négatifs du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001, relatif au fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pris en application de la loi contre les exclusions de 1998 et que dénoncent unanimement les associations d'insertion. En effet, elles estiment que ce décret fait courir deux risques majeurs : l'un serait de voir une partie de la population confinée dans des situations desquelles elles auraient beaucoup de difficultés à s'extraire, l'autre est de voir démanteler par tarissement de leur financement des outils qui ont fait preuve de leur efficacité, les centres d'adaptation à la vie active (CAVA). Il rappelle également que, suite à l'échec d'un recours grâcieux, les fédérations nationales des associations d'insertion ont introduit un recours contentieux dont le but est de modifier les termes du décret. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les conséquences de ce décret ne comportent pas d'effets négatifs pour ces CAVA.
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La question est caduque
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