Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de professionnels de l'assurance au regard du projet du Gouvernement tendant à favoriser la distribution d'assurances-dommages par La Poste. Depuis l'été 2001, la presse nationale se fait régulièrement l'écho des intentions manifestées par cet établissement public. En effet, ce dernier, dans le cadre de sa réorganisaton liée au nouveau contrat de plan avec l'Etat, a décidé d'élargir sa gamme de services financiers au crédit à la consommation et l'assurance-dommages. La Poste diffuse aujourd'hui une large panoplie de produits d'épargne, d'assurance-vie et d'assurances de personnes, tout en bénéficiant de son statut d'entreprise publique placée sous la tutelle de l'Etat. Elle exerce d'ailleurs deux activités de nature différente relevant soit du service public, soit de la concurrence dans le domaine de la finance et de l'assurance. Cet établissement public, en bénéficiant d'avantages importants, fausse le jeu de la concurrence. Ainsi, il bénéficie d'un abattement de 85 % sur la base de la taxe professionnelle et celle des taxes foncières. La plupart des agents généraux d'assurances attachés au respect des règles de la concurrence car confrontés au marché réputé le plus concurrentiel d'Europe pour l'assurance-dommages des particuliers ne peuvent accepter une telle situation. L'extension des activités d'assurances de La Poste, forte de ses 17 000 guichets, aura inévitablement des conséquences directes sur les agences générales d'assurance et entraînera la suppression d'emplois dans celles-ci, voire la fermeture d'agences. Les 30 000 collaborateurs employés par les agents généraux d'assurances risquent donc d'être confrontés à de graves difficultés dans leur activité professionnelle si La Poste, entreprise publique, confirmait ses orientations en développant ses services financiers au crédit à la consommation et à l'assurance-dommages des particuliers. C'est pourquoi il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser dans quelle mesure les pouvoirs publics soutiennent La Poste dans le développement de ses nouvelles activités, notamment celles liées à ses services financiers.
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La question est caduque
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