Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 28/03/2002
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application des circulaires interministérielles relatives au principe de gratuité totale de la scolarité pour les familles. Il fait référence notamment à la circulaire de septembre 1999 sur le principe de gratuité totale des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires (à partir du moment où elles sont obligatoires) ainsi qu'à celle du 30 mars 2001 qui rappelle les modalités d'application de ce principe. Il observe en effet que la mise en oeuvre de ce principe de gratuité entraîne sur le terrain un certain nombre d'effets négatifs et ce à tous les niveaux de scolarité. Il lui rappelle en outre que la gratuité a un coût et que la responsabilité de redistribuer l'argent de l'impôt est partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales. Or, il convient d'admettre que chaque collectivité (communes, conseils généraux, conseils régionaux) ne dispose pas des mêmes moyens financiers. On assiste par conséquent à d'inévitables inégalités de traitement entre établissements et entre élèves. C'est pourquoi il lui serait fort agréable de recueillir de son ministère le bilan établi pour ces dernières années et de connaître par ailleurs la tonalité des réflexions gouvernementales en matière de financement des manuels scolaires.
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La question est caduque
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