Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 28/03/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'article 43 de la loi sur le sport (loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000). Les professionnels du secteur de l'animation, notamment dans les campings, craignent qu'un prochain décret d'application ne fasse pas clairement la distinction entre de véritables activités sportives et l'animation ludique telle qu'elle est organisée dans les campings. Un tel amalgame aurait des conséquences dommageables pour ces professionnels. Ainsi, tout d'abord, l'exigence d'un personnel qualifié diplômé obligerait les établissements touristiques à mettre du matériel à la disposition de la clientèle plutôt que d'encadrer les activités, entraînant ainsi une baisse du niveau de la sécurité, cela risque, en outre, d'accentuer l'écart de prix de revient de la main-d'oeuvre avec les autres pays touristiques de l'Union européenne. On risque enfin d'aboutir à une hôtellerie à deux vitesses et à la disparition à terme des petits établissements incapables de faire face à de telles contraintes. Il lui demande donc par conséquent s'il ne conviendrait pas d'intégrer cette distinction entre activités sportives et animation ludique dans le cadre du décret en préparation.
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La question est caduque
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