Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 28/03/2002

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que peuvent rencontrer les avocats dans les procédures de divorce. En effet, il semble depuis le 1er juillet 2001 que les magistrats fassent une application stricte des articles 1075 et 1075-1 du nouveau code de procédure civile, et exigent que soient produits, dès le début de l'instruction, les indications concernant les caisses de sécurité sociale, de retraite et d'allocations familiales des clients, ainsi que les avis d'imposition. Or ces exigences alourdissent la relation que les avocats ont avec leurs clients qui, au démarrage d'une procédure, ont surtout besoin d'être écoutés, plutôt que d'avoir à répondre à de nombreuses demandes d'ordre administratif. En outre, de nombreuses requêtes sont retournées car il manque l'un ou l'autre des éléments, ce qui engendre un retard dans l'enregistrement des procédures. Les avocats ne comprennent donc pas vraiment l'intérêt de ces deux articles, d'autant plus qu'en général les document concernant les revenus peuvent être communiqués lors de la tentative de conciliation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend prendre des mesures de nature à assouplir ces deux articles, afin d'alléger l'enregistrement des procédures de divorce et permettre aux avocats d'être plus à l'écoute de leurs clients dès le début de celles-ci.

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La question est caduque

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