Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/04/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, la loi dite NRE, en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions pré-existantes. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmés par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et sicas (sociétés d'intérêt collectif agricole) civiles. La loi NRE a conforté les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées. Il n'y a aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. L'existence et les missions de la révision sont juridiquement liées à l'existence du statut sui generis des coopératives agricoles, sa disparition serait un des éléments de la régression de la spécificité coopérative et de l'action de ces entreprises au bénéfice de leurs agriculteurs sociétaires, des territoires et de l'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir confirmer la continuité de l'application des dispositions antérieures à la loi NRE en la matière.
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La question est caduque
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