Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 04/04/2002
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés engendrées par l'article 20 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. Cet article autorise la rétention du permis de conduire en cas de dépassement de quarante kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée. Mais, force est de constater qu'au-delà du caractère spectaculaire de cette mesure, le respect de la propriété d'autrui n'a absolument pas été pris en compte par la loi. Il en résulte aujourd'hui d'importantes difficultés vis-à-vis des véhicules laissés sur place, les forces de l'ordre n'ayant reçu aucune directive précise pour éviter tout risque de vol ou de détérioration des véhicules ainsi immobilisés. Pour que cette disposition répressive s'inscrive réellement dans une démarche sécuritaire complète, il est indispensable de prendre des mesures d'aménagement de cette sanction, par exemple, en mettant en place " un permis temporaire " qui permettrait de résoudre les difficultés sus-mentionnées. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette carence de la loi.
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La question est caduque
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