Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/04/2002

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la circulaire de 1951 relative à la protection incendie. Sauf à la commune d'assurer à ses frais la réalisation d'un poteau incendie, ladite circulaire de 1951 prévoit que tout terrain situé à plus de 200 mètres de ce type d'équipement ne peut bénéficier d'un certificat d'urbanisme favorable. Compte tenu des charges croissantes dont sont l'objet les communes, notamment celles en zones rurales qui doivent faire face, avec des difficultés toutes particulières, au coût très élevé de la mise aux normes, il lui demande s'il lui est possible d'envisager un assouplissement de l'application de cette circulaire. Il lui demande également les mesures qu'il pourrait prendre pour aider davantage encore les communes rurales pour leur défense incendie.

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Transmise au ministère : Logement


La question est caduque

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