Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/04/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les contribuables français de l'étranger en matière de déclarations de succession. Il lui expose qu'un certain nombre de nos compatriotes expatriés peuvent difficilement se déplacer en France pour le règlement des successions qui leur sont dévolues. Ils s'en remettent parfois à des agences immobilières pour évaluer et vendre les biens immobiliers inclus dans l'actif. Leur éloignement les pénalise lorsqu'ils sont tenus de procéder rapidement à la vente des immeubles pour payer les droits de succession. La vente faite rapidement est parfois à vil prix ou en dessous de la valeur moyenne des biens telle qu'elle est calculée par l'administration. Il apparaît que, dans certains cas, l'administration remet en cause l'évaluation de l'immeuble qui tient compte de ce prix de vente, cette réévaluation intervenant souvent à la date limite d'expiration du délai de prescription, exposant les intéressés au paiement des intérêts de retard, leur bonne foi étant généralement reconnue. Cette réévaluation administrative a mis des familles dans un réel embarras financier, le montant de la succession se révélant, après réévaluation, négatif. Des familles qui ont hérité dans ces conditions et accepté la succession se voient donc paradoxalement endettées. II lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter de telles situations, notamment en provoquant des évaluations rapides des immeubles et pour tenir compte des difficultés particulières rencontrées dans ce domaine par nos compatriotes expatriés.
- page 1020
La question est caduque
Page mise à jour le