Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/04/2002
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'accord passé le 12 décembre 2001 entre l'UPA (Union professionnelle artisanale) et cinq organisations syndicales de salariés, instaurant une contribution de 0,15 % de la masse salariale de tous les artisans employeurs de main-d'oeuvre. Considérant que toutes les organisations professionnelles n'ont pas été consultées, la Fédération française du bâtiment (FFB) entend s'opposer à ce prélèvement supplémentaire, destiné à financer le dialogue social. Elle l'a fait savoir par voie de presse et de pétitions. Aussi souhaite-t-elle que cet accord ne soit pas l'objet d'une procédure d'extension aux entreprises non adhérentes des organisations syndicales, afin de préserver l'indépendance du syndicalisme dont le fondement est le paiement volontaire d'une cotisation à une organisation librement choisie. Il lui demande donc de lui faire connaître quelle suite il envisage de réserver aux préoccupations exprimées par la FFB.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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