Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 18/04/2002
M. Yves Fréville attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les missions respectives des commissaires aux comptes et des réviseurs agricoles dans les coopératives agricoles après la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Cette loi insère dans le livre VIII du code de commerce un titre II intitulé " des commissaires aux comptes " et qui ne s'applique pas aux réviseurs agricoles puisque ceux-ci ne sont pas, par définition, des commissaires aux comptes, comme cela a d'ailleurs été reconnu par le gouvernement lors de la discussion devant le Sénat (JO débats 2001 Sénat p. 1341). Par ailleurs, cette loi n'a pas abrogé l'article L. 612-1 du code de commerce qui dispose que les coopératives agricoles " sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes ". Il s'ensuit que cette loi a de facto maintenu la possibilité d'une certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et un réviseur de la coopération agricole appartenant à une fédération agréée. D'ailleurs, cette interprétation a été confirmée par le gouvernement qui a précisé au cours de la séance citée ci-dessus qu'il " n'entendait pas remettre en cause cette attribution des réviseurs agricoles ". Il lui demande en conséquence de confirmer cette interprétation, étant entendu qu'en droit français, le texte d'une loi doit toujours être interprété en fonction des débats parlementaires.
- page 1087
La question est caduque
Page mise à jour le