Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 18/04/2002
M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles, par les réviseurs des fédérations agréées pour la révision. En effet, l'interprétation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, rendrait impossible l'exercice de la révision des comptes consolidés des coopératives par les réviseurs des fédérations. Or, lors de la discussion de la loi NRE, le ministre de la justice avait déclaré que " les articles introduits dans le code de commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles(...) Les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales, ce que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause dans cet article ". Par conséquent, il demande une définition du régime à appliquer afin de faire disparaître l'ambiguïté qui touche l'exercice de la révision des comptes des coopératives agricoles.
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La question est caduque
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