Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 25/04/2002
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du décret n° 2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 décies E du code général des impôts. En effet, trois communes du littoral picard ne figurent pas sur la liste retenue par décret. Sachant que ces dernières, à savoir : Cayeux-sur-mer, Mers-les-Bains, et Saint-Valéry-sur-Somme, rencontrent les mêmes difficultés que les communes qui pourront bénéficier de la réduction d'impôt, il lui demande, ne s'expliquant pas ce qui peut justifier cette exclusion, de faire en sorte qu'elles puissent être inscrites au même titre que les autres communes sur la liste des zones concernées.
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La question est caduque
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