Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 25/04/2002
M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, la loi dite NRE, en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions préexistantes. Les dispositions contenues dans l'article L. 612-1 de ce code : " ces personnes morales (...) sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes. Pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. " sont donc toujours en vigueur. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmés par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, et plus récemment par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et Sica civiles. La Loi NRE a, de facto, conforté les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées. En effet, elle n'a pas créé de mesure nouvelle sur le fond qui viendrait modifier les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée. Or, compte tenu d'une analyse divergente exprimée par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'association nationale de révision a exprimé les plus grandes inquiétudes sur une telle erreur d'interprétation. II se permet de rappeler à Mme le garde des Sceaux ses propos lors de la discussion au Sénat : " Les articles introduits dans le code de commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles.... Les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales, ce que le gouvernement n'entend pas remettre en cause dans cet article. " (J.O. Sénat débats du 18 avril 2001). II insiste sur l'importance de cette position pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision et lui demande donc de bien vouloir confirmer et valider la continuité de l'application des dispositions antérieures dans la loi NRE, conformément à ce qu'elle a déclaré
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La question est caduque
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