Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 25/04/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et plus particulièrement l'article L. 616-1 du code de commerce sur l'exercice du commissariat aux comptes par un commissaire aux comptes ou pour les coopératives agricoles par un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural qui confirme les dispositions antérieures. Il apparaît que des erreurs d'interprétation de texte soient possibles. C'est pourquoi, il lui demande que soit rappelé avec précision que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée ne sont pas modifiées tout en soulignant l'activité importante des coopératives dans l'économie rurale.
- page 1148
La question est caduque
Page mise à jour le