Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 02/05/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation, au regard de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 20 % des résidences principales, et dont la majeure partie du territoire se trouve en zone inondable et est, de ce fait, inconstructible. Ces communes se trouvent, pour cette raison, dans la quasi-impossibilité de mettre en oeuvre complètement, voire partiellement, les dispositions très justifiées prévues par cette loi pour favoriser la mixité sociale et urbaine ainsi que l'équilibre social de l'habitat. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas, dès lors, logique d'étendre à ces communes les restrictions prévues par le second alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction qui précise que " les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement. "
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La question est caduque
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