Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/05/2002
M. André Trillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles au regard des dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE). Ces dernières, qui reprennent pour l'essentiel la législation antérieure en confirmant les dispositions de l'article L. 612-1 du code de commerce, ont conforté de fait les dispositions qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées. Cette interprétation n'étant pas toutefois partagée par tous les professionnels, il lui demande de bien vouloir se prononcer en faveur de la continuité de la mise en oeuvre des dispositions antérieures à la loi NRE comme son prédécesseur l'avait clairement fait devant le Sénat, lors des débats relatifs à ce texte, en indiquant : " Les articles introduits dans le code de commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles... Les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales ce que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause par cet article. "
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La question est caduque
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