Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 23/05/2002
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées dans l'application du régime du défrichement à des fins de construction. Il lui indique qu'après une procédure de dix ans la commune du Mesnil-Saint-Denis, située dans les Yvelines, n'est toujours pas parvenue à procéder au défrichement d'une parcelle boisée destinée à la construction de vingt maisons. Il précise que, malgré la publication, en novembre 1993, d'un arrêté préfectoral de défrichement et la délivrance d'un permis de construire le mois suivant, plusieurs procédures juridictionnelles, dont la dernière a reconnu la validité de l'arrêté préfectoral précité, ont empêché de procéder à tout défrichement et bloqué, en pratique, un important projet dont la légalité a finalement été reconnue par le juge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles il est possible, à la suite de la publication d'un nouvel arrêté préfectoral de défrichement, de mener à bien la construction des maisons précitées, dans le respect des procédures en vigueur et dans des délais raisonnables.
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La question est caduque
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