Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/05/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la récente loi relative à la démocratie de proximité qui prévoit dans un de ses articles que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23. Dans la réalité des faits, de nombreuses petites communes rurales n'appliquent pas ce taux maximal qui représenterait à lui seul 11 % du budget total. Il demande si le Gouvernement envisage des compensations financières qui pourraient se justifier notamment par le fait que les maires remplissent quotidiennement des tâches pour le compte de l'Etat.
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La question est caduque
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