Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'opposition de la fédération française du Bâtiment Bourgogne au nouvel impôt annuel de 46 millions d'euros institué par le précédent gouvernement pour financer, selon les représentants de la FFB 21, " le dialogue social ". Cet impôt supplémentaire de 0,15 % sur les salaires est contesté par les représentants de cette fédération qui considèrent que cette nouvelle charge revient à financer des appareils syndicaux auprès desquels les chefs d'entreprises cotisants (involontaires) n'ont pas adhéré. Devant le mécontentement de ces artisans employeurs, il souhaiterait connaître les intentions du ministère en la matière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 26/12/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur l'opposition de la fédération française du bâtiment Bourgogne à la charge nouvelle que constitue pour les entreprises de ce secteur la contribution de 0,15 % sur les salaires destinée à financer le développement du dialogue social dans l'artisanat. Les représentants de cette fédération estiment en effet que cette contribution a pour effet de faire financer des organisations patronales par des chefs d'entreprises non adhérents. La contribution contestée résulte de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, étendu par arrêté du 25 avril 2002. Ledit accord qui relève d'une négociation partenariale fait actuellement l'objet d'une double action en justice. Le Gouvernement, conscient de l'impact de l'activité des petites et moyennes entreprises artisanales sur le tissu économique et social de notre pays, reste attentif à l'évolution de ce dossier.
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