Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/07/2002
Devant la recrudescence des agressions contre les personnels assurant le transport des fonds et valeurs par des commandos équipés d'armes lourdes, voire de combat, Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures urgentes à prendre pour garantir la sécurité des convoyeurs, des employés, du public, des banques et établissements commerciaux. Elle lui demande de lui exposer les mesures envisagées pour introduire une réglementation nouvelle sur la qualité des blindages, les conceptions des fourgons, le renforcement du nombre de convoyeurs, la protection de tous les transports de fonds par des forces de police. Elle lui demande également s'il n'estime pas nécessaire d'introduire dans toute demande de permis de construire d'une grande surface ou d'une banque l'obligation de réaliser des aménagements de locaux spécifiques réservés à la manipulation ou au transport de fonds. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures envisagées par les préfets afin d'apporter des solutions à l'existence de points noirs parfaitement identifiés par les commissions départementales et la mise en conformité des établissements existant. Enfin, elle lui demande de lui faire connaître les décisions de modification qui s'imposent du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 sur " protection des transports de fonds ".
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/03/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures à prendre pour garantir la sécurité des convoyeurs de fonds, des employés et de la clientèle, des banques et établissements commerciaux. Le principe d'un aménagement des véhicules de transport de fonds en vue de la protection des convoyeurs est posé par le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000. Les conditions minimales de résistance du blindage, des parois et vitrages ont été fixées dans un arrêté du même jour. Les véhicules doivent être en mesure d'arrêter toute munition tirée de fusils d'assaut, type AK47 Kalaschnikov, appartenant à la classification des armes de lre catégorie. En outre, la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 impose à toute personne faisant appel de façon habituelle au transport de fonds de procéder à des aménagements immobiliers et d'installer des dispositifs en vue de garantir la sécurité des personnes. La mise en conformité des locaux déjà existants doit être réalisée avant le 31 décembre 2003. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de modifier, en vue d'une meilleure sécurité des personnes, la réglementation relative à la protection des transports de fonds et à l'aménagement des locaux desservis par les convoyeurs de fonds. Un rapport rédigé par un groupe de travail interministériel a été présenté en mai 2003 à l'ensemble des partenaires de la filière des transports de fonds. Dans un esprit de large concertation avec ceux-ci, une modification de la réglementation a été entreprise. Les principaux points de la nouvelle réglementation portent sur la suppression du caractère exceptionnel du recours aux dispositifs dits de nouvelles technologies, la diversification des modes de transports de fonds, qui peuvent combiner les véhicules blindés et les dispositifs dits de nouvelles technologies, la prise en compte de certaines situations rendant impossibles certains aménagements immobiliers dont l'absence sera compensée par l'installation de dispositifs de sécurité supplémentaires, l'obligation d'un équipage de deux personnes sur les véhicules banalisés emportant des dispositifs dits de nouvelles technologies. Les textes correspondant à cette nouvelle réglementation ont été déposés devant le Conseil d'État.
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