Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 04/07/2002
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées adultes ainsi que certaines personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes qui ne peuvent être prises en charge par les services de soins à domicile. Les services de soins à domicile dont la compétence relève de l'Etat, ainsi que le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 réglementant la mise en place et le fonctionnement des services de soins à domicile, ne considèrent comme bénéficiaires que les personnes âgées de plus de soixante ans. Il existe des services d'auxiliaires de vie qui contribuent à l'autonomie des personnes handicapées mais qui ne sont pas pris en charge intégralement par la CPAM. Un projet de décret relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des services de soins et d'accompagnement à domicile se proposait de remédier à cette situation. Or, ce décret ne semble plus être à l'ordre du jour. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre un maintien à domicile dans la dignité de ces personnes dépendantes.
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La question est caduque
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