Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 04/07/2002
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la réglementation et de la législation du travail aux établissements et associations de service d'accompagnement spécialisé des temps de loisirs et de vacances pour personnes adultes handicapées. Depuis les lois du 1er juillet 1901, n° 75-534 du 30 juin 1975, loi d'orientation en faveur des personnes handicapées permettant l'accès aux sports, aux loisirs et à la culture et celle n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ; ces associations rendent un service considérable aux familles par un accueil temporaire les week-end et les séjours de vacances. Aujourd'hui, l'effet cumulatif de différents critères obligatoires pour accueillir ces personnes fragiles exigeant un accompagnement de tous les instants met en péril le bon fonctionnement de ces associations. Celles-ci sont confrontées à l'impossibilité de se repérer dans un cadre juridique cohérent du fait des écarts entre la loi et les conventions collectives concernant notamment les notions d'astreintes et d'heures d'équivalence. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour permettre un meilleur fonctionnement de ces associations.
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La question est caduque
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