Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières d'origines multiples que rencontrent les exploitants agricoles. Au-delà des nombreuses charges, notamment foncières, qui grèvent les budgets de ces exploitants, ceux-ci rencontrent d'importantes difficultés pour accéder dans des conditions acceptables à une couverture maladie satisfaisante. A cet égard, ils ne comprennent pas pourquoi ils ne bénéficient pas, à l'instar de toutes les professions libérales, de la possibilité d'inscrire en charges dans leur comptabilité les cotisations à une assurance complémentaire maladie destinée aux exploitants et à leurs conjoints. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il compte venir en aide aux exploitants agricoles afin d'alléger les nombreuses charges qui pèsent sur eux et de leur permettre, de façon corollaire, d'accéder dans les meilleures conditions possibles à une couverture maladie suffisante.
- page 1455
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
Depuis le 1er avril 2002, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs ayants droit participant à la mise en valeur de l'exploitation et les aides familiaux bénéficient de prestations revalorisées en contrepartie de cotisations sociales, forfaitaires et identiques pour tous. Ces nouvelles cotisations à un régime obligatoire de base sont déductibles du revenu professionnel imposable en vertu des dispositions de l'article 72 du code général des impôts. En l'état actuel de la législation, seules les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité sont déductibles du revenu servant au calcul de l'assiette sociale. Les cotisations sociales versées par les non-salariés agricoles à des régimes complémentaires facultatifs n'obéissent pas à ce principe. Bien que le Gouvernement reste ouvert à la discussion sur des améliorations du dispositif permettant l'allègement des charges des exploitants agricoles, il n'envisage pas de proposer dans l'immédiat de modifications sur le point évoqué par l'honorable parlementaire.
- page 2949
Page mise à jour le