Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 04/07/2002
M. Marcel Lesbros demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur de l'ouverture du droit à un crédit d'impôt réclamé par les assurés souscrivant une assurance mutualiste complémentaire en matière d'assurance maladie. A ce jour, une partie des Français en bénéficie déjà au travers d'avantages accordés aux salariés avec contrat collectif obligatoire dans leur entreprise, ou dans le cadre de la loi Madelin. Alors que la création d'un mécanisme incitatif sous forme du crédit d'impôt ou de déductibilité fiscale permettrait à tous les Français de souscrire à une complémentaire solidaire. Monsieur le Président de la République s'était d'ailleurs prononcé favorablement sur cette mesure au cours de la campagne électorale. Actuellement, nos concitoyens sont très attachés à leur protection sociale et l'avenir des retraites et de l'assurance maladie constitue l'une de leurs principales préoccupations. Or, si notre système de santé est toujours qualifié de performant, il n'en demeure pas moins qu'il est désormais nécessaire de souscrire à une complémentaire santé pour accéder à des soins de qualité. La mise en place d'un crédit d'impôt lui semble donc aller dans le sens d'une amélioration de la protection sociale et de la santé puisqu'il s'agit, au travers de cette mesure, de favoriser l'accès à une couverture complémentaire pour toutes les catégories sociales.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/10/2002
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de Sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la Sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (" aide à la mutualisation ") au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, afin de conforter davantage encore l'égal accès de tous aux soins médicaux, le Premier ministre a annoncé dans le cadre de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002 la mise en place d'une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d'un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie. La forme de cette aide fait actuellement l'objet d'une étude par les services concernés et aucune piste n'est à ce stade écartée.
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