Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réponse à la question n° 29576 parue à la page 861 du Journal officiel, Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites du 21 mars 2002, dans laquelle il est précisé que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) va proposer " un site (internet) modèle pour les autorités compétentes ou les autorités de réglementation permettant aux patients ou aux professionnels de trouver des informations fiables sur les médicaments ". Il lui demande s'il peut lui indiquer où en est à ce jour la réalisation de ce projet en France.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Les objectifs et l'état d'avancement des travaux de l'OMS sur la proposition d'un site Internet modèle pour les autorités réglementaires nationales (DRA : drug regulatory authorities) peuvent être consultés sur Internet, grâce au lien suivant : http://mednet2.who.int/mdra/ username:mdrauser password:mdra. Le but de ce site sera d'aider les Etats membres à créer leur propre site Internet, ou à améliorer un site existant, en présentant le type d'information minimum que ces sites devraient contenir, particulièrement en ce qui concerne l'information sur les médicaments (liste des médicaments ayant reçu une autorisation dans le pays, etc). Le bénéfice attendu pour les autorités réglementaires nationales sera d'augmenter la transparence sur leurs activités, d'améliorer la collaboration entre autorités réglementaires et professionnels de santé, d'améliorer l'impact en santé publique du travail de ces autorités, et d'offrir aux utilisateurs d'Internet une information fiable sur les médicaments. L'OMS projette de constituer un groupe de travail chargé d'élaborer ce site modèle, puis de le tester dans quelques pays membres afin de le finaliser, puis de diffuser un manuel d'utilisation du site à l'ensemble des pays membres. De son côté, la France, consciente des enjeux que représente la qualité des informations sur les médicaments diffusées via Internet, a récemment pris, indépendamment des travaux de l'OMS, des mesures importantes : l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) mette en oeuvre avant le 1er janvier 2003 une base de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Cet article prévoit également que cette base de données sera rendue accessible au public. Ce site est en cours de construction, certaines données concernant les médicaments nouvellement mis sur le marché étant d'ores et déjà accessibles sur le site de cette agence (www.afssaps.sante.fr) ; par ailleurs, le même article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM), géré par l'AFSSAPS, dont les conditions de fonctionnement et de gestion ont été précisées par un décret en date du 19 novembre 2001. Ce fonds est destiné à apporter aux professionnels de santé, sous une forme adaptée à leurs besoins, une information objective, neutre et indépendante, validée scientifiquement, sur le bon usage des produits de santé, et en premier lieu des médicaments. Le décret prévoit que les actions de communication financées par ce fonds sont décidées par un comité d'orientation présidé par le directeur général de la santé, et qu'un groupe confraternel, composé uniquement de médecins et de pharmaciens, donne un avis sur les actions envisagées. Le comité d'orientation de ce fonds a décidé au cours de sa dernière séance, le 7 juin 2002, de mandater le directeur général de l'AFSSAPS pour développer avec le groupe confraternel, en s'appuyant sur une enquête préalable, un site Internet dédié à l'information des professionnels de santé sur les produits de santé, en particulier sur les médicaments.
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