Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les incendies domestiques dont la propagation est souvent due aux matériaux qui servent au rembourrage de certains meubles (canapés, fauteuils, matelas), qui prennent facilement feu à cause d'une cigarette, d'une allumette ou autre. Un décret relatif à la résistance au feu des meubles rembourrés est en voie d'élaboration depuis des années déjà par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au début des années 90, deux normes ont été mises au point pour la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette, ces deux normes ont été homologuées par l'AFNOR mais elles restent volontaires et ne sont pas suivies par l'industrie française du meuble. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité des consommateurs, en totale concertation avec l'ensemble des professionnels.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 22/08/2002
Un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, sommiers et matelas et objets assimilables destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou dans des collectivités a été notifié en 1997 à la Commission européenne à Bruxelles conformément à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En réponse, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de plusieurs observations de fond soulignant les difficultés posées par le projet de texte. Elle a notamment relevé que l'imposition d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces équipements, alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'écotoxicité. Les pouvoirs publics sont donc actuellement en train de réexaminer le dispositif réglementaire, en concertation avec les professionnels, les laboratoires et les centres techniques. Des études documentaires ainsi que des campagnes d'essais ont été réalisées. Ces travaux devraient permettre de finaliser un nouveau projet de texte qui s'appuiera sur les normes d'essais à ce jour homologuées au niveau communautaire : tests pratiqués à l'aide d'une cigarette ou bien d'une petite flamme vive sur les matelas et sièges rembourrés. Il pourra être soumis à l'ensemble des acteurs afin d'apporter la réponse la plus satisfaisante et la plus proportionnée aux risques d'incendie présentés par les meubles rembourrés.
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