Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés que connaissent les associations foncières suite aux modifications des critères d'attribution des aides de contrat de plan sur les interventions de débroussaillage et de remise en herbe. En effet, les critères d'attribution des aides ont changé : dorénavant, le débroussaillage sera plafonné à 1 372 euros pour des parcelles fortement embrousaillées et 610 euros pour des parcelles moyennement embroussaillées. Cette décision remet en cause le travail accompli dans ce domaine par de nombreuses associations afin de résoudre les problèmes de morcellement et de trouver des solutions de gestion durable avec les communes et les agriculteurs. L'Etat se désengage et change les règles du jeu en cours de contrat de plan alors qu'il s'agit précisément de financer des actions qu'il préconise. II lui demande donc quelles sont les raisons de cette décision ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour résoudre ce problème.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Dans sa version initiale, le plan de développement rural national (PDRN) prévoit, dans le cadre de la mesure - consacrée à l'amélioration des terres - pastoralisme, un plafonnement des dépenses de débroussaillage éligibles aux crédits communautaires à 1 372 euros pour les parcelles fortement embroussaillées, et 610 euros pour les parcelles moyennement embroussaillées. Le caractère restrictif de ces dispositions a été souligné au cours des travaux sur le pastoralisme qui ont été conclus cet été et m'a conduit à modifier ce dispositif en supprimant les plafonds de dépenses éligibles. Dès que cette modification aura été entérinée par les services de la commission européenne au titre de l'année 2002, les services instructeurs mettront en oeuvre un dispositif simplifié dans le cadre de cette mesure.
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