Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes sans emploi et sans qualification qui suivent une formation de longue durée. En effet, avec la réforme de l'ASSEDIC, ces personnes ouvrent des droits à l'indemnisation durant une période de très courte durée. Malgré leur grande motivation, ces personnes se verront contraintes d'abandonner un parcours qui devrait les conduire à une qualification et un emploi si leurs droits à l'indemnisation ne sont pas ouverts durant l'intégralité de la durée de leur formation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre prochainement un décret prolongeant la prise en charge des demandeurs d'emploi sans qualification durant leur formation de longue durée.

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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 05/12/2002

La convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage permet depuis le 1er juillet 2001 aux salariés privés d'emploi qui suivent une formation validée par l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé de continuer à percevoir, à titre de rémunération, l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant leur période de formation et dans la limite de leurs droits. Les demandeurs d'emploi peuvent ainsi suivre des actions de formation dont la durée est au maximum égale à celle de leurs droits à l'allocation d'assurance. Des difficultés peuvent néanmoins apparaître lorsque la fin de la formation est postérieure à la fin des droits à l'allocation d'assurance. A cette fin, le législateur a institué, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, une allocation de fin de formation destinée à prendre le relais de l'allocation d'assurance. Cette allocation est accordée sous certaines conditions, précisées dans un décret paru au Journal officiel le 8 décembre 2001 : l'AFF est accordée de plein droit, mais dans la limite maximale de quatre mois, aux demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à sept mois ; l'AFF peut être accordée à titre exceptionnel, jusqu'au terme de l'action de formation, à l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés. La dérogation est accordée lorsque la formation prescrite permet, d'une part, d'acquérir une qualification, d'autre part, d'accéder à des emplois pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement. A cette fin, une liste régionale de métiers est arrêtée par le préfet de région et par délégation par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après un travail en commun avec ses partenaires du service public de l'emploi régional. L'article 45 de la convention du 1er janvier 2001 institue une aide à la formation qui correspond à la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription et des frais de transport et d'hébergement. Le bénéfice de cette aide est réservé aux demandeurs d'emploi percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont toutefois décidé de verser l'aide à la formation aux demandeurs d'emploi dont la formation s'achève après la fin des droits à l'allocation d'assurance, dans la limite de douze mois après la fin de ces droits. Le régime d'assurance chômage est seul compétent pour arrêter la liste des formations homologuées qui peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide à la formation, ainsi que les conditions de prise en charge de ces formations. Cette liste est établie par le bureau de chaque ASSEDIC en fonction des besoins du marché local du travail et des débouchés offerts par chaque formation. Trois types de formations peuvent être distingués : les actions prioritaires donnant lieu à un taux élevé de financement ; les actions non prioritaires prescrites par l'ANPE dans le cadre du PAP, qui donnent lieu à un taux moins élevé de prise en charge ; les actions pour lesquelles il n'y aura aucune prise en charge. Par ailleurs, afin de coordonner l'intervention de l'ASSEDIC sur le marché de l'offre de formation avec l'action de l'Etat et des régions, une convention tripartite entre l'Etat, l'UNEDIC et l'Association des régions de France relative aux relations entre les financeurs de formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du PARE a été signée le 4 décembre 2001. Cette convention, qui est déclinée dans les conventions régionales, vise à organiser l'intervention de l'Etat, des régions et du régime de l'assurance chômage dans le financement de l'offre de formation afin d'assurer la meilleure prise en charge possible des coûts de formation restant à la charge des stagiaires dans les meilleures conditions.

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