Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du nouveau régime social unique de la pluri-activité, mis en place par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, et ses textes subséquents. La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, le décret du 26 avril 2001 ainsi que l'arrêté du 9 août 2001 prévoient la mise en place d'un dispositif pivot auprès duquel le pluri-actif cotise et s'acquitte de ses contributions sociales sur l'ensemble de ses revenus. Bien que cette nouvelle mesure procède d'une simplification appréciable pour les exploitants agricoles, il s'avère toutefois que l'application mécanique des textes conduit à exclure des agriculteurs du régime de la mutualité sociale agricole, notamment en zone de haute montagne, pour ceux qui ont une activité extra agricole non salariée, à l'instar des moniteurs de ski. Une modification des critères conduisant à laisser le libre choix de l'activité principale au cotisant, ou qui se référerait au temps de travail de chacune des activités plutôt qu'au revenu qu'il en est tiré, permettrait de corriger l'effet négatif de ces textes pour bon nombre d'agriculteurs de haute montagne. Aussi, il lui demande s'il entend adapter les textes en vigueur pour éviter qu'un certain nombre d'agriculteurs soient radiés du régime de la mutualité sociale agricole alors même que leur activité principale, eu égard au temps de travail, est bien celle d'exploitant agricole et qu'il est légitime qu'ils dépendent de ce régime d'assurance.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Les dispositions auxquelles fait référence l'honorable parlementaire avaient été prises dans un but de simplification des procédures auxquelles sont soumis les pluriactifs exerçant une activité non salariée agricole et non salariée non agricole. Il était apparu plus simple de permettre à ces pluriactifs de n'être rattachés qu'à un seul régime, celui de leur activité principale. Ces dispositions ne donnent pas satisfaction aux professionnels qui souhaitent revenir à un dispositif plus proche de celui qui s'appliquait antérieurement et permettait l'affiliation des personnes à plusieurs régimes. Il est à souligner que la mesure actuelle ne s'applique automatiquement que pour les nouveaux pluriactifs, ceux qui l'étaient déjà lors de l'entrée en vigueur du nouveau système ayant un droit d'option pour le maintien des dispositions applicables jusqu'à cette date. Il est également nécessaire de rappeler qu'il n'existe pas, juridiquement, de " statut " d'agriculteur lié à l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Ainsi, l'affiliation, à l'un ou l'autre des régimes ne fait pas perdre de droits aux intéressés en matière d'aide aux agriculteurs. Cependant, au vu des difficultés pouvant apparaître dans l'application du dispositif, des modifications sont à l'étude, en concertation avec les autres ministères concernés, pour mieux répondre aux attentes des agriculteurs.
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