Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 11/07/2002
M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que, dans une réponse à M. le sénateur Rémi Herment n° 33519 publiée au Journal officiel du 30 août 2001, il était indiqué qu'en matière d'assainissement et pour la partie de branchements situés sur le domaine privé, les frais engagés restaient totalement à la charge du propriétaire et ne pouvaient être financés, même partiellement, au moyen d'une subvention par une collectivité, même si celle-ci assurait la maîtrise des travaux. Or le 7e programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie (1997-2002), adopté par son conseil d'administration du 4 octobre 1996, prévoit que les bénéficiaires des aides pour les branchements sous domaine privé sont les collectivités territoriales. C'est ainsi qu'un syndicat mixte eau et assainissement propose aux particuliers des communes du syndicat de faire réaliser (par une entreprise choisie par le syndicat) les travaux de branchement situés sur le domaine privé, subventionnés à 50 % par l'Agence Seine-Normandie. Toute subvention étant refusée aux particuliers qui réalisent ou font réaliser les travaux par une autre entreprise que celle retenue par le syndicat. Ce dispositif est-il légal et, dans la négative, quels sont les recours dont disposeraient les particuliers lésés, dans la mesure où, faute d'informations légales correctes en temps utile, ils ont déjà fait effectuer ces travaux sans subventions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/01/2003
Comme rappelé dans la réponse à la question écrite citée par l'honorable parlementaire, les branchements au réseau d'assainissement, situés sur les fonds privés, sont à la charge exclusive des propriétaires, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-4 du nouveau code de la santé publique. Les frais engagés restent ainsi totalement à leur charge et ne peuvent être financés par la collectivité locale, même si celle-ci assure la maîtrise d'oeuvre des travaux, au moyen notamment de subventions en provenance des agences de l'eau. Les agences de l'eau accordent des aides financières aux collectivités locales pour la réalisation des travaux d'assainissement, en ce qui concerne les travaux réalisés par elles sur le domaine public. S'agissant des branchements, leur réalisation tant sous la voie publique que sous les terrains privés incombe aux propriétaires. Cependant, l'article L. 1331-2 du code de la santé publique offre, pour la partie située sous la voie publique, la possibilité de prise en charge totale ou partielle par la collectivité, qui aura éventuellement perçu une aide de l'agence de l'eau concernée à cette occasion. Les subventions relatives aux travaux de branchement réalisés sous des fonds privés ne peuvent par contre bénéficier directement qu'aux propriétaires de ces fonds, en leur qualité de maître d'ouvrage, qu'ils fassent appel à l'entreprise de leur choix ou qu'ils fassent réaliser les travaux par la collectivité locale. Le choix de l'entreprise retenue ne peut être conditionné par l'octroi d'une aide. S'agissant de l'attribution des aides des agences de l'eau, fonds publics attribués par une personne de droit public, l'éventuel contentieux pouvant naître de ces situations relève du juge administratif.
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