Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fait que les expérimentations de cultures d'OGM (organismes génétiquement modifiés) comportent des incertitudes qu'il ne faut pas prendre à la légère. Le principe de précaution exige en effet que les décisions d'autorisations ne soient accordées qu'après avoir rassemblé un maximum de garanties et que la procédure soit véritablement transparente. La réglementation en vigueur actuellement est donc totalement inadaptée puisque l'instruction des demandes se fait dans le secret des bureaux du ministère de l'agriculture, les maires des communes n'étant prévenus qu'a posteriori des décisions administratives. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir d'une part que le maire de la commune et le conseil régional concernés soient obligatoirement informés et consultés dès le dépôt des demandes d'expérimentation et, d'autre part, que chaque année un rapport sur les expérimentations en cours soit transmis au conseil municipal de la commune et au conseil régional en cause.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/09/2002

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui se fonde sur une évaluation des risques tant pour la santé publique que pour l'environnement. Dans ce cadre, la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire est obligatoirement consultée. Depuis le début de cette année, le ministère chargé de l'agriculture, soucieux d'améliorer la transparence des procédures et l'information du public, rend accessible au public un dossier technique d'information sur son site internet. Les avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire sont également accessibles au public sur ce même site ainsi que les décisions d'autorisation, la liste des localités où sont implantés les essais et les fiches d'information du public qui s'y rapportent. En ce qui concerne spécifiquement l'information préalable des élus locaux, une réflexion a été engagée pour définir les modalités qu'il convient de mettre en oeuvre. En outre, la directive n° 2001/18/CE qui abroge et remplace la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement apporte des avancées notables en matière de transparence, d'information et de consultation du public. Les travaux de transposition dans le droit national de cette directive qui seront engagés par le Parlement seront l'occasion de trouver les solutions appropriées au problème énoncé sur le plan de l'information, a priori et a posteriori, des élus sur ces essais.

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