Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur de l'instruction judiciaire relative à la contamination de la maladie de Creutzfeldt-Jakob d'enfants lors de leurs traitements par l'hormone de croissance extractive. Quatre-vingt-deux enfants sont déjà morts de cette maladie pour avoir reçu, dans les années 1980, des injections pour les faire grandir. L'instruction judiciaire, suivie au tribunal de grande instance de Paris, dure depuis dix ans : elle est coûteuse et très éprouvante pour les familles. Il est essentiel que la justice puisse apporter désormais une réponse rapide à ces jeunes et ces familles. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre l'accélération de cette instruction.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. La contamination d'enfants, au cours des années 1980, par la maladie de Creutzfeld-Jacob suite aux traitements qui leur ont été administrés par injection d'hormones de croissance extractives, constitue à la fois un drame humain pour de nombreuses familles et l'un des dossiers majeurs de santé publique dont la justice ait eu à connaître ces dernières années. Il convient de rappeler que ce dossier d'information judiciaire, ouvert au tribunal de grande instance de Paris le 24 décembre 1991 revêt une dimension nationale et concerne, depuis 1997, l'ensemble des victimes répertoriées par le centre de référence de la maladie. Cette procédure présente un caractère exceptionnel à plusieurs égards. Tout d'abord par l'ampleur des mesures d'instruction ordonnées par le magistrat saisi, destinées à déterminer pour chacune des victimes l'origine précise de la contamination par la maladie de Creutzfeld-Jacob, son lien de causalité avec le traitement hormonal reçu, la nature et la provenance de l'hormone en cause et à en évaluer les conséquences. Ensuite, par la complexité intrinsèque du dossier, qui suppose de nombreux actes d'enquête et d'expertise afin de rechercher des responsabilités éventuelles aux divers stades du processus, depuis le prélèvement d'hypophyses, en France et à l'étranger, jusqu'à la distribution et à la prescription des hormones. C'est ainsi qu'à ce jour plusieurs personnes, à différents niveaux, ont été mises en examen sous les qualifications de blessures ou homicides involontaires, voire même d'empoisonnement pour certains faits. La particularité de ce dossier tient également aux développements procéduraux auxquels a conduit la procédure initiale, notamment au volet financier et au volet se rapportant à la disparition de certains éléments de preuve. En outre, ce dossier a déjà donné lieu à des débats juridiques et permis, le 17 septembre dernier, à la chambre de l'instruction de Paris de se prononcer sur des requêtes en nullité formulées par les parties et notamment de procéder à l'annulation partielle d'une mise en examen. En conséquence, la durée de ce dossier doit être appréciée au regard de ces différents facteurs, étant précisé qu'un second juge d'instruction est désormais adjoint au magistrat instructeur initial. Enfin, le garde des sceaux tient à faire connaître l'intérêt qu'il porte à la mise en place effective des juridictions spécialisées en matière sanitaire, appelées " pôles de santé publique ", qui ont été créées par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En particulier, les magistrats des deux juridictions désignées comme pôles de compétence, Paris et Marseille, seront prochainement secondés d'assistants spécialisés, fonctionnaires issus des ministères chargés de la santé et de l'agriculture. En effet, il paraît essentiel que la justice pénale, saisie de dossiers complexes relatifs à la sécurité sanitaire ou à la sécurité alimentaire, soit enfin dotée des moyens humains, matériels et techniques pour mener à bien ces procédures.
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