Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de faire payer aux journalistes sportifs représentant des radios, des droits exclusifs. Face à cela, les radios généralistes françaises viennent de se regrouper dans un GIE (groupement d'intérêt économique) dénommé Sport libre. Les craintes sont vives de voir basculer l'univers du journalisme sportif dans celui de la communication commerciale, ce qui peut conduire, à l'issue, à la commercialisation de toutes les manifestations sportives importantes, aujourd'hui pour les radios, et demain pour la presse écrite. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le libre exercice du journalisme sportif.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 06/11/2003
Le 28 mai 2002, le ministre des sports, par un communiqué conjoint avec le ministre de la culture et de la communication, déclarait son attachement au respect du droit à l'information et à la retransmission sur l'ensemble du territoire des événements sportifs majeurs. Il déplorait que, pour la première fois, à l'occasion de la Coupe du monde de football 2002, les droits de retransmission par les radios d'un événement sportif aient été cédés à titre exclusif. Il s'est à nouveau exprimé sur le droit à l'information à l'occasion des voeux à la presse le 17 janvier 2003 en réaffirmant solennellement son attachement au principe du libre accès à l'information sportive. Il s'est engagé à être attentif à ce que ce principe ne soit pas remis en cause, croyant en la sagesse des dirigeants sportifs et des ligues professionnelles pour préserver ces droits plutôt qu'au recours à des modifications législatives, qu'il pourrait cependant envisager si cela s'avérait nécessaire. Enfin, en vue de lever toute ambiguïté dans la rédaction de l'article 18-2 de la loi n° 84-816 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre décidait de proposer sa modification en précisant le régime juridique de la radiodiffusion du commentaire oral d'une manifestation ou d'une compétition sportive. Aussi, la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ajoute-t-elle après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, un alinéa spécifiant que : " la cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition ". Avec cette modification, un droit de réalisation et de diffusion du commentaire oral de la rencontre sportive au profit de tout service de radiodiffusion est ainsi introduit dans les dispositions de l'article 18-2, aux côtés du droit de citation reconnu aux services de communication audiovisuelle non cessionnaires.
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