Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-596 sur la prestation compensatoire. Dans une récente réponse en date du 24 janvier 2002 à la question écrite n° 35613 du 11 octobre 2001 il était précisé par le précédent gouvernement que les services de la Chancellerie procédaient à un bilan de l'application de ce texte, et que certaines difficultés d'ordre technique avaient été relevées et devaient faire l'objet de mesures appropriées par voie de circulaire. Cette circulaire est particulièrement attendue par l'AARPEC (association pour l'accompagnement de la réforme des prestations compensatoires), en conséquence il lui demande dans quels délais ce texte de clarification sera mis en oeuvre.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/10/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à honorable parlementaire que la circulaire d'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire est en voie de finalisation et devrait être diffusée cet automne. Ce texte aura pour objet de donner, de manière indicative, des précisions d'ordre technique sur le dispositif introduit par la loi du 30 juin 2000 et son application. Plus largement, le ministère de la justice a entrepris une réflexion sur les évolutions possibles du cadre législatif, étant précisé que la préservation des intérêts respectifs des parties et la détermination d'une prestation compensatoire équitable demeureront les principes fondamentaux de toute éventuelle adaptation.
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